94/2017 : 12 septembre 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-291/16

Date of article: 12/09/2017

Daily News of: 15/09/2017

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Schweppes
Rapprochement des législations
L’avocat général Mengozzi précise les critères qui déterminent si Schweppes SA, filiale espagnole du groupe Orangina Schweppes, peut s’opposer à l’importation et/ou à la commercialisation en Espagne des produits Schweppes provenant du Royaume-Uni, où cette marque est détenue par Coca-Cola

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