95/2017 : 13 septembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-350/16 P
Date of article: 13/09/2017
Daily News of: 15/09/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Pappalardo e.a. / Commission
Politique de la pêche
L’interdiction prématurée de la pêche du thon rouge par la Commission en 2008 ne peut donner droit à aucune indemnité en faveur des pêcheurs
Politique de la pêche
L’interdiction prématurée de la pêche du thon rouge par la Commission en 2008 ne peut donner droit à aucune indemnité en faveur des pêcheurs
