96/2017 : 13 septembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-111/16
Date of article: 13/09/2017
Daily News of: 15/09/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Fidenato e.a.
Environnement et consommateurs AGRI
Les États membres ne peuvent pas adopter des mesures d’urgence concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés sans qu’il soit évident qu’il existe un risque grave pour la santé ou l’environnement
Environnement et consommateurs AGRI
Les États membres ne peuvent pas adopter des mesures d’urgence concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés sans qu’il soit évident qu’il existe un risque grave pour la santé ou l’environnement
