98/2017 : 14 septembre 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-372/16
Date of article: 14/09/2017
Daily News of: 15/09/2017
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Sahyouni
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »