Sollicité par les rapporteurs de la mission d'information sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
Avis du Défenseur de droits n°17-14
Date of article: 19/12/2017
Daily News of: 19/12/2017
Country: France
Author: National Ombudsman of France
Article language: fr