Signature d’un protocole de coopération avec le parquet de Lyon

Date of article: 22/09/2017

Daily News of: 25/09/2017

Country:  France

Author:

Article language: fr

Le Procureur général de la Cour d’appel de Lyon a conclu avec le Défenseur des droits un protocole visant à renforcer leur coopération, à améliorer et rationaliser la circulation de l’information entre eux et portant sur les cinq champs de compétence du Défenseur des droits définis par les lois organiques n°2011-333 du 29 mars 2011 et n° 2016-1690 du 9 décembre 2016.

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