Signature d’un protocole de coopération avec le parquet de Lyon
Date of article: 22/09/2017
Daily News of: 25/09/2017
Country:
France
Author:
Article language: fr
Le Procureur général de la Cour d’appel de Lyon a conclu avec le Défenseur des droits un protocole visant à renforcer leur coopération, à améliorer et rationaliser la circulation de l’information entre eux et portant sur les cinq champs de compétence du Défenseur des droits définis par les lois organiques n°2011-333 du 29 mars 2011 et n° 2016-1690 du 9 décembre 2016.
