Signature d'un protocole de coopération avec le parquet de Grenoble

Date of article: 29/03/2017

Daily News of: 30/03/2017

Country:  France

Author:

Article language: fr

Le Procureur général de la cour d’appel de Grenoble a conclu avec le Défenseur des droits un protocole visant à renforcer leur coopération, à améliorer et rationaliser la circulation de l’information entre eux et portant sur les quatre champs de compétence du Défenseur des droits définis par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011.

 

singature protocole TGI Grenoble 3

Read more