Signature d'un protocole de coopération avec le parquet de Grenoble
Date of article: 29/03/2017
Daily News of: 30/03/2017
Country:
France
Author:
Article language: fr
Le Procureur général de la cour d’appel de Grenoble a conclu avec le Défenseur des droits un protocole visant à renforcer leur coopération, à améliorer et rationaliser la circulation de l’information entre eux et portant sur les quatre champs de compétence du Défenseur des droits définis par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011.
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