100/2018 : 4 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-532/17
Date of article: 04/07/2018
Daily News of: 06/07/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Wirth e.a.
Transport
En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe n’est pas celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisé, mais celle qui a décidé de réaliser le vol
Transport
En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe n’est pas celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisé, mais celle qui a décidé de réaliser le vol
