Kuhn
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Bot propose à la Cour de justice de juger que le règlement « Bruxelles I bis » n’est pas applicable pour déterminer quelle juridiction d’un État membre est compétente pour statuer sur les demandes formées contre l’État grec par un particulier détenteur d’obligations souveraines grecques suite à leur échange forcé dans des conditions et des circonstances exceptionnelles