11/2018 : 6 février 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-163/16
Date of article: 06/02/2018
Daily News of: 06/02/2018
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Louboutin et Christian Louboutin
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon l’avocat général Szpunar, une marque qui combine couleur et forme peut être refusée ou annulée pour les motifs prévus par le droit de l’Union sur les marques
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon l’avocat général Szpunar, une marque qui combine couleur et forme peut être refusée ou annulée pour les motifs prévus par le droit de l’Union sur les marques