1/2018 : 10 janvier 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-266/16
Date of article: 10/01/2018
Daily News of: 10/01/2018
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Western Sahara Campaign
Relations extérieures
Selon l’avocat général Wathelet, l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide du fait qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes
Relations extérieures
Selon l’avocat général Wathelet, l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide du fait qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes