120/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-205/17
Date of article: 25/07/2018
Daily News of: 22/08/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Commission / Espagne
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte d’environ 11 millions d’euros par semestre de retard
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte d’environ 11 millions d’euros par semestre de retard
