120/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-205/17

Date of article: 25/07/2018

Daily News of: 22/08/2018

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Commission / Espagne
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte d’environ 11 millions d’euros par semestre de retard

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