121/2018 : 25 juillet 2018 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-138/17 P,C-146/17 P,C-150/17 P,C-174/17 P,C-222/17 P
Date of article: 25/07/2018
Daily News of: 22/08/2018
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Union européenne / Gascogne Sack Deutschland et Gascogne
Droit institutionnel
L’avocat général Wahl propose à la Cour d’annuler les arrêts par lesquels le Tribunal de l’UE a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice matériel subi par plusieurs sociétés en raison de la durée excessive de la procédure menée devant lui
Droit institutionnel
L’avocat général Wahl propose à la Cour d’annuler les arrêts par lesquels le Tribunal de l’UE a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice matériel subi par plusieurs sociétés en raison de la durée excessive de la procédure menée devant lui