12/2018 : 7 février 2018 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-304/16, C-643/16
Date of article: 07/02/2018
Daily News of: 07/02/2018
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
American Express
Liberté d'établissement
Un schéma tripartite impliquant un partenaire de comarquage ou un agent est soumis aux mêmes limites que celles applicables aux schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange
Liberté d'établissement
Un schéma tripartite impliquant un partenaire de comarquage ou un agent est soumis aux mêmes limites que celles applicables aux schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange