128/2018 : 12 septembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-601/17
Date of article: 12/09/2018
Daily News of: 12/09/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Harms
Transport
En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance
Transport
En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance
