130/2018 : 13 septembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-54/17,C-55/17
Date of article: 13/09/2018
Daily News of: 14/09/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Wind Tre
Liberté d'établissement
La mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement
Liberté d'établissement
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