131/2018 : 13 de septiembre de 2018 - Sentencia del Tribunal de Justicia en el asunto C-369/17
Date of article: 13/09/2018
Daily News of: 14/09/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: es
Ahmed
Espacio de libertad, seguridad y justicia
Une personne ne peut pas être exclue du bénéfice de la protection subsidiaire si elle est considérée avoir « commis un crime grave » sur la seule base de la peine encourue selon le droit de l’État membre concerné
Espacio de libertad, seguridad y justicia
Une personne ne peut pas être exclue du bénéfice de la protection subsidiaire si elle est considérée avoir « commis un crime grave » sur la seule base de la peine encourue selon le droit de l’État membre concerné
