13/2018 : 20 février 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-441/17
Date of article: 20/02/2018
Daily News of: 20/02/2018
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Commission / Pologne
Environnement et consommateurs
Selon l’avocat général Bot, les décisions de gestion forestière concernant le site Natura 2000 Puszcza Białowieska prises par la Pologne enfreignent le droit de l’Union
Environnement et consommateurs
Selon l’avocat général Bot, les décisions de gestion forestière concernant le site Natura 2000 Puszcza Białowieska prises par la Pologne enfreignent le droit de l’Union