133/2018 : 19 septembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-438/16 P
Date of article: 19/09/2018
Daily News of: 19/09/2018
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Commission / France et IFP Énergies nouvelles
Aide d'État
La Cour juge que le Tribunal de l’UE doit réexaminer si la Commission était fondée à qualifier d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole
Aide d'État
La Cour juge que le Tribunal de l’UE doit réexaminer si la Commission était fondée à qualifier d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole