137/2018 : 20 septembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-51/17
Date of article: 20/09/2018
Daily News of: 20/09/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
OTP Bank et OTP Faktoring
Environnement et consommateurs
Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel
Environnement et consommateurs
Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel
