140/2018 : 26 septembre 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-492/17
Date of article: 26/09/2018
Daily News of: 26/09/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Rittinger e.a.
Aide d'État
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de déclarer que la modification du critère d’exigibilité de la contribution qui finance les organismes publics de radiodiffusion en Allemagne n’est pas constitutive d’une aide d’État illégale
Aide d'État
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de déclarer que la modification du critère d’exigibilité de la contribution qui finance les organismes publics de radiodiffusion en Allemagne n’est pas constitutive d’une aide d’État illégale
