148/2018 : 4 de octubre de 2018 - Sentencia del Tribunal de Justicia en el asunto C-379/17
Date of article: 04/10/2018
Daily News of: 04/10/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: es
Società Immobiliare Al Bosco Srl
Espacio de libertad, seguridad y justicia
Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis
Espacio de libertad, seguridad y justicia
Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis
