148/2018 : 4 de octubre de 2018 - Sentencia del Tribunal de Justicia en el asunto C-379/17

Date of article: 04/10/2018

Daily News of: 04/10/2018

Country:  EUROPE

Author:

Article language: es

Società Immobiliare Al Bosco Srl
Espacio de libertad, seguridad y justicia
Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis

Read more