17/2018 : 22 février 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-328/16
Date of article: 22/02/2018
Daily News of: 22/02/2018
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Commission / Grèce
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 5 millions d’euros et à une astreinte dégressive de 3,28 millions d’euros par semestre de retard
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 5 millions d’euros et à une astreinte dégressive de 3,28 millions d’euros par semestre de retard