175/2018 : 15 novembre 2018 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-207/10,T-227/10,T-239/11,T-405/11,T-406/11,T-219/10,T-399/11
Date of article: 15/11/2018
Daily News of: 15/11/2018
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Deutsche Telekom / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme les décisions de la Commission européenne qualifiant le régime fiscal espagnol d’amortissement de la survaleur « financière » d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur
Aide d'État
Le Tribunal confirme les décisions de la Commission européenne qualifiant le régime fiscal espagnol d’amortissement de la survaleur « financière » d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur