179/2018 : 20 novembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-626/15 ,C-659/16
Date of article: 20/11/2018
Daily News of: 20/11/2018
Country:
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Commission / Conseil (AMP Antarctique)
Droit institutionnel
Les décisions prises dans le cadre des traités internationaux relatifs à la protection de la faune et la flore de l’Antarctique doivent l’être conjointement entre l’Union européenne et les États membres parties à ces traités
Droit institutionnel
Les décisions prises dans le cadre des traités internationaux relatifs à la protection de la faune et la flore de l’Antarctique doivent l’être conjointement entre l’Union européenne et les États membres parties à ces traités
