19/2018 : 22 février 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-336/16
Date of article: 22/02/2018
Daily News of: 22/02/2018
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Commission / Pologne
Environnement et consommateurs
La Cour de justice constate que la Pologne a enfreint le droit de l’Union sur la qualité de l’air ambiant
Environnement et consommateurs
La Cour de justice constate que la Pologne a enfreint le droit de l’Union sur la qualité de l’air ambiant