21/2018 : 27 février 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-266/16
Date of article: 27/02/2018
Daily News of: 27/02/2018
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Western Sahara Campaign
Relations extérieures
L’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est valide dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci
Relations extérieures
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