2/2018 : 11 janvier 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-673/16
Date of article: 11/01/2018
Daily News of: 11/01/2018
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Coman e.a.
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Wathelet, la notion de « conjoint » comprend, au regard de la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, les conjoints de même sexe
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Wathelet, la notion de « conjoint » comprend, au regard de la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, les conjoints de même sexe