25/2018 : 6 mars 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-52/16,C-113/16
Date of article: 06/03/2018
Daily News of: 06/03/2018
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
SEGRO
Libre circulation des capitaux
Le fait de priver de leur droit d’usufruit des personnes n’ayant pas un lien de parenté proche avec les propriétaires de terres agricoles en Hongrie est contraire au droit de l’Union
Libre circulation des capitaux
Le fait de priver de leur droit d’usufruit des personnes n’ayant pas un lien de parenté proche avec les propriétaires de terres agricoles en Hongrie est contraire au droit de l’Union