26/2018 : 6 mars 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-284/16
Date of article: 06/03/2018
Daily News of: 06/03/2018
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Achmea
DISC
La clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements n’est pas compatible avec le droit de l’Union
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La clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements n’est pas compatible avec le droit de l’Union