27/2018 : 7 mars 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-127/16 P
Date of article: 07/03/2018
Daily News of: 07/03/2018
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
SNCF Mobilités / Commission
Aide d'État
La France doit récupérer un montant de plus de 642 millions d’euros (hors intérêts) dans le cadre d’une aide d’État accordée à la société Sernam
Aide d'État
La France doit récupérer un montant de plus de 642 millions d’euros (hors intérêts) dans le cadre d’une aide d’État accordée à la société Sernam