34/2018 : 20 mars 2018 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-524/15,C-537/16 et les affaires jointes C-596/16, C-597/16
Date of article: 20/03/2018
Daily News of: 20/03/2018
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Menci
DFON
Le principe « ne bis in idem » peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts financiers de l’Union et les marchés financiers de celle-ci
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Le principe « ne bis in idem » peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts financiers de l’Union et les marchés financiers de celle-ci