35/2018 : 22 mars 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-540/15
Date of article: 22/03/2018
Daily News of: 22/03/2018
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
De Capitani / Parlement
Droit institutionnel
Le Parlement européen doit en principe donner accès, sur demande précise, aux documents concernant les trilogues en cours
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