35/2018 : 22 mars 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-540/15
Date of article: 22/03/2018
Daily News of: 22/03/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
De Capitani / Parlement
Droit institutionnel
Le Parlement européen doit en principe donner accès, sur demande précise, aux documents concernant les trilogues en cours
Droit institutionnel
Le Parlement européen doit en principe donner accès, sur demande précise, aux documents concernant les trilogues en cours
