41/2018 : 12 avril 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-151/17
Date of article: 12/04/2018
Daily News of: 12/04/2018
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Swedish Match
Droit institutionnel
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que l’interdiction de commercialisation du snus est valide
Droit institutionnel
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que l’interdiction de commercialisation du snus est valide