46/2018 : 17 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-414/16
Date of article: 17/04/2018
Daily News of: 17/04/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Egenberger
Principes du droit communautaire
L’exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein de l’église doit pouvoir être soumise à un contrôle juridictionnel effectif
Principes du droit communautaire
L’exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein de l’église doit pouvoir être soumise à un contrôle juridictionnel effectif
