51/2018 : 19 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-645/16
Date of article: 19/04/2018
Daily News of: 19/04/2018
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Conseils et mise en relations (CMR)
Liberté d'établissement
Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai
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