5/2018 : 18 janvier 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-45/17
Date of article: 18/01/2018
Daily News of: 18/01/2018
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Jahin
Libre circulation des capitaux
Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises
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