53/2018 : 24 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-353/16

Date of article: 24/04/2018

Daily News of: 24/04/2018

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

MP
Espace de liberté, sécurité et justice
Une victime de tortures passées dans son pays d’origine peut bénéficier de la « protection subsidiaire » si elle encourt un risque réel de privation intentionnelle de soins adaptés à son état de santé physique ou mentale dans ce pays

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