54/2018 : 24 avril 2018 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-133/16 à T-136/16
Date of article: 24/04/2018
Daily News of: 24/04/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence / BCE
Politique économique
Le Tribunal de l’UE déclare qu’une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle
Politique économique
Le Tribunal de l’UE déclare qu’une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle
