61/2018 : 4 mai 2018 - Ordonnance du Tribunal dans l'affaire T-197/17
Date of article: 04/05/2018
Daily News of: 04/05/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Abel e.a. / Commission
Le Tribunal de l’UE rejette l’action en indemnité engagée par près de 1 500 personnes suite à l’adoption par la Commission d’un règlement de 2016 sur les émissions polluantes des véhicules
Le Tribunal de l’UE rejette l’action en indemnité engagée par près de 1 500 personnes suite à l’adoption par la Commission d’un règlement de 2016 sur les émissions polluantes des véhicules
