64/2018 : 8 mai 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-82/16
Date of article: 08/05/2018
Daily News of: 14/05/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
K.A. e.a.
Justice et Affaires intérieures
Les demandes de regroupement familial doivent être prises en compte même si le ressortissant d’un pays non-UE, membre de la famille d’un citoyen de l’UE n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation, est frappé par une interdiction d’entrée sur le territoire
Justice et Affaires intérieures
Les demandes de regroupement familial doivent être prises en compte même si le ressortissant d’un pays non-UE, membre de la famille d’un citoyen de l’UE n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation, est frappé par une interdiction d’entrée sur le territoire
