65/2018 : 16 maggio 2018 - Conclusioni dell'Avvocato generale nella causa C-268/17
Date of article: 16/05/2018
Daily News of: 16/05/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: it
AY
Spazio di libertà, sicurezza e giustizia
Selon l’avocat général Szpunar, la Cour n’est pas compétente pour répondre à des questions posées par l’autorité judiciaire d’émission d’un mandat d’arrêt européen en vue de déterminer si l’autorité d’exécution peut refuser d’exécuter le mandat
Spazio di libertà, sicurezza e giustizia
Selon l’avocat général Szpunar, la Cour n’est pas compétente pour répondre à des questions posées par l’autorité judiciaire d’émission d’un mandat d’arrêt européen en vue de déterminer si l’autorité d’exécution peut refuser d’exécuter le mandat
