70/2018 : 29 mai 2018 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-569/16,C-570/16
Date of article: 29/05/2018
Daily News of: 30/05/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Bauer
DFON
L’avocat général Bot propose à la Cour de justice de juger que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui empêche les héritiers d’un travailleur défunt de réclamer une indemnité financière pour congés non pris
DFON
L’avocat général Bot propose à la Cour de justice de juger que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui empêche les héritiers d’un travailleur défunt de réclamer une indemnité financière pour congés non pris
