74/2018 : 31 mai 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-251/17
Date of article: 31/05/2018
Daily News of: 31/05/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Commission / Italie
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Italie est condamnée à une somme forfaitaire de 25 millions d’euros et à une astreinte de plus de 30 millions d’euros par semestre de retard
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Italie est condamnée à une somme forfaitaire de 25 millions d’euros et à une astreinte de plus de 30 millions d’euros par semestre de retard
