76/2018 : 31 mai 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-647/16
Date of article: 31/05/2018
Daily News of: 31/05/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Hassan
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’une personne se rend dans un État membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, le premier État membre ne peut pas décider de la transférer vers le second État membre avant que celui-ci n’ait donné son accord à la demande de reprise en charge
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’une personne se rend dans un État membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, le premier État membre ne peut pas décider de la transférer vers le second État membre avant que celui-ci n’ait donné son accord à la demande de reprise en charge
