84/2018 : 12 juin 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-163/16
Date of article: 12/06/2018
Daily News of: 15/06/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Louboutin et Christian Louboutin
Propriété intellectuelle et industrielle
Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes
Propriété intellectuelle et industrielle
Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes
