88/2018 : 19 juin 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-181/16
Date of article: 19/06/2018
Daily News of: 19/06/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Gnandi
Justice et Affaires intérieures
Les États membres sont en droit d’adopter une décision de retour dès le rejet de la demande de protection internationale, à condition qu’ils suspendent la procédure de retour dans l’attente de l’issue du recours contre ce rejet
Justice et Affaires intérieures
Les États membres sont en droit d’adopter une décision de retour dès le rejet de la demande de protection internationale, à condition qu’ils suspendent la procédure de retour dans l’attente de l’issue du recours contre ce rejet
