93/2018 : 27 juin 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-219/17
Date of article: 27/06/2018
Daily News of: 27/06/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Berlusconi et Fininvest
Liberté d'établissement
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer que les juridictions de l’Union ont la compétence exclusive pour contrôler la légalité des actes de la BCE et des actes préparatoires adoptés dans les procédures d’autorisation en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires
Liberté d'établissement
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer que les juridictions de l’Union ont la compétence exclusive pour contrôler la légalité des actes de la BCE et des actes préparatoires adoptés dans les procédures d’autorisation en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires
