Histoire vécue : une erreur dans les allocations familiales

Date of article: 26/10/2018

Daily News of: 26/10/2018

Country:  Belgium

Author:

Article language: fr


Famifed réclame 700€ à Denise. L’administration s’est trompée et lui a versé, à tort et pendant un an, des allocations familiales trop élevées.

Pourtant, la loi est claire. L’administration ne peut pas demander un remboursement :
- si elle a elle-même commis l’erreur et
- si la personne est de bonne foi, c’est-à-dire qu’elle ne savait pas, ou ne pouvait pas savoir, que le montant reçu était trop élevé.

Bonne foi

Le Médiateur fédéral a constaté la bonne foi de Denise qui avait fourni toutes les informations nécessaires. Famifed n’en a pas tenu compte et est donc responsable de son erreur. A la suite de l’intervention du Médiateur fédéral, Denise indique qu'elle ne doit plus rembourser les 700€.

Un problème avec vos allocations familiales ?

Si, comme Denise, vous rencontrez un problème avec vos allocations familiales versées par Famifed :
> contactez le service de plaintes de Famifed
> si vous n’êtes pas satisfait, introduisez une plainte auprès du Médiateur fédéral.

Si vous rencontrez un problème dans un autre domaine, le site www.ombudsman.be vous guide facilement vers l'ombudsman qui pourra vous aider.

Ve, 26/10/2018 (Toute la journée)
26/10/2018 (Toute la journée)
26/10/2021 (Toute la journée)

Denise doit subitement rembourser Famifed car elle aurait touché des allocations familiales trop élevées. Elle n’est pas d’accord car elle estime avoir fourni toutes les informations à l’administration. Elle fait donc appel au Médiateur fédéral.

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