Suite à une enquête approfondie, la Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a constaté que le Conseil de l'UE – en raison des pratiques qui entravent l'examen des propositions de loi de l'UE – sape le droit des citoyens à demander des comptes à leurs représentants élus. Ceci constitue un cas de mauvaise administration.

La Médiatrice critique en particulier l'incapacité du Conseil à consigner systématiquement l'identité des États membres qui prennent position lors des discussions sur des propositions de loi, ainsi que la pratique largement répandue consistant à marquer de manière disproportionnée les documents comme n'étant pas destinés à être diffusés ou « LIMITÉ ».

Cette approche n'est pas à la hauteur des attentes envers le Conseil en matière de transparence dans l’élaboration de lois.

La Médiatrice demande au Conseil d'enregistrer désormais systématiquement les positions exprimées par les États membres dans les groupes de travail du Conseil